Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 106 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-12-20 Afficher le document à cette date

Responsable de la gouvernance du régime

37Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor est le responsable de la gouvernance du Régime.

2006, ch. 17, art. 1; 2016, ch.37, art. 156; 2019, ch. 29, art. 128

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Responsable de la gouvernance du régime

37Le président du ministère appelé le Conseil du Trésor est le responsable de la gouvernance du Régime.

2006, ch. 17, art. 1; 2016, ch.37, art. 156

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